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L’investisseur a la possibilité de choisir la durée d’engagement de location qu’il souhaite, avec une réduction d’impôt associée, à savoir :
Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenu de l’année d’achèvement de l’immeuble, ou d’acquisition si elle est postérieure, et de manière irrévocable.
La réduction est applicable uniquement sur les logements neufs achevés ou en état futur d’achèvement (VEFA) qui seraient acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Pour être éligible, le logement doit répondre à plusieurs critères :
*Conformément à l’article R304-1 du CCH la zone A bis de l’arrêté est incluse dans la zone A (arrêté du 1er août 2014)
Un engagement à louer le bien nu comme habitation principale pendant une durée minimum de 6 ou 9 ans renouvelable par période triennale pour une durée maximale de 12 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (ou sa date d’acquisition si elle est postérieure). Le locataire ne peut pas être membre du même foyer fiscal que le propriétaire. Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyers mensuels par m² de surface utile, hors charges, sont fixés à :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
| 16.83€ | 12.50€ | 10.07€ | 8.75€ |
Les plafonds de loyers** varient également en fonction de la typologie du logement soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19 / surface utile*. Ce coefficient ne pourra dépasser 1,2. Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale.
Exemple : Pour un appartement de 3 pièces à Strasbourg, de 68 m² avec un balcon de 6 m², faisant l’objet d’un bail en 2014, le plafond mensuel du loyer est fixé ainsi : (68 + 3 m²) x 10 € x (0,7 + 19/71) = 687 € par mois.
* La surface utile correspond à la surface habitable augmentée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m².
** Ces plafonds de loyers peuvent être réduits localement par arrêtés des préfets de région.
Les ressources du locataire sont plafonnées selon le tableau ci-dessous. Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-2 précédant celle de la signature du bail. Les plafonds de ressources appliqués dépendent de la composition du foyer et de la zone d’implantation de l’appartement. Ils sont révisés au 1er janvier de chaque année.
| Composition du foyer de locataire | Situation géographique du logement (zone) | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 993 | 36 993 | 30 151 | 27 136 |
| Couple | 55 287 | 55 287 | 40 265 | 36 238 |
| Personne seule ou couple et 1 personne à charge | 72 476 | 66 460 | 48 422 | 43 580 |
| Personne seule ou couple et 2 personnes à charge | 86 531 | 79 606 | 58 456 | 52 611 |
| Personne seule ou couple et 3 personnes à charge | 102 955 | 94 240 | 68 766 | 61 890 |
| Personne seule ou couple et 4 personnes à charge | 115 851 | 106 049 | 77 499 | 69 749 |
| Majoration pour personne à charge supplémentaire à partir de la 5e | +12 908 | +11 816 | +8 646 | +7 780 |
(mise à jour : février 2016) *** Les plafonds de ressources sont réduits pour le Pinel Outre-Mer. Détails ci-dessous.
L’appréciation des ressources se fait dans les conditions de droit commun : les ressources du locataire s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence de l’année n-2 (avis d’impôt 2013 portant sur les revenus de 2012) pour une signature de bail en 2014. Par exception, si les ressources du locataire sont inférieures à celle de l’année n-2, il est admis de retenir les ressources de l’année n-1 (avis d’impôt 2014 portant sur les revenus 2013). Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Sous réserve du plafonnement global des déductions fiscales visées à l’article 200-0 A du CGI.
